Déclaration de Patrimoine : L’ultimatum de Macky Sall expire ce lundi…

macky sall usa

L’ultimatum fixé par le chef de l’Etat aux membres du gouvernement pour faire leurs déclarations de patrimoine auprès de l’OFNAC arrive à expiration ce lundi 31 août 2020. Le 15 juillet dernier, le chef de l’Etat avait rappelé, en Conseil des ministres, aux membres du gouvernement, l’impératif de procéder, avant fin août 2020, à leurs déclarations de patrimoine auprès de l’OFNAC.
Dans l’édition du quotidien Le Soleil de ce lundi, repris par l’APS, Pr Ndiogou Sarr, Maître de Conférences en Droit public à la Faculté des Sciences juridiques et politiques (Fsjp) de l’Ucad, signale que ‘’les sanctions encourus par les récalcitrants à la déclaration de patrimoine sont visées au niveau du chapitre 5 intitulé +Dispositions finales et transitoires aux articles 7 et 8 de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014 portant déclaration de patrimoine suivant la qualité de la personne assujettie qui peut être un élu ou un nommé’’.
Aux termes de l’article 8 de ladite loi, explique-t-il, ‘’l’inobservation de l’obligation de déclaration de patrimoine, sans fait justificatif sérieux et à l’échéance d’un délai de trois mois après un rappel par exploit d’huissier notifié à la diligence de l’Ofnac, à personne ou à domicile, entraînera les conséquences suivantes’’.
Il relève que si le concerné est un élu, ‘’il sera privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de l’obligation’’. Par contre, poursuit-il, ‘’s’il relève de l’ordre administratif, l’autorité de nomination pourra, pour ce seul fait, décider de la perte de la position ayant généré l’obligation de déclaration de patrimoine’’.
La déclaration de situation patrimoniale doit être faite par le président de l’Assemblée nationale, le Premier Questeur de l’Assemblée nationale, les ministres, le président du Conseil économique, social et environnemental, le président du Haut conseil des collectivités territoriales, tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses, les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA, lit-on sur le site de l’OFNAC.https://googleads.g.doubleclick.net/pagead/ads?client=ca-pub-9473846353102696&output=html&h=184&slotname=4242883252&adk=671247353&adf=4039475990&w=736&fwrn=4&lmt=1598896405&rafmt=11&psa=1&guci=2.2.0.0.2.2.0.0&format=736×184&url=https%3A%2F%2Fwww.xibaaru.sn%2Fdeclaration-de-patrimoine-lultimatum-de-macky-expire-ce-lundi%2F&flash=0&wgl=1&dt=1598896405861&bpp=8&bdt=466&idt=8&shv=r20200826&cbv=r20190131&ptt=9&saldr=aa&abxe=1&cookie=ID%3D6b511171870fd15e%3AT%3D1597576425%3AS%3DALNI_MY-lMy_NMXoij6KB5i_wKwlIqmYaQ&prev_fmts=0x0%2C728x90%2C336x280%2C336x280&nras=1&correlator=4730952537071&frm=20&pv=1&ga_vid=595012382.1597576421&ga_sid=1598896406&ga_hid=1740771116&ga_fc=0&iag=0&icsg=143274&dssz=20&mdo=0&mso=0&rplot=4&u_tz=120&u_his=3&u_java=0&u_h=1024&u_w=1280&u_ah=984&u_aw=1280&u_cd=24&u_nplug=3&u_nmime=4&adx=73&ady=1377&biw=1267&bih=758&scr_x=0&scr_y=0&eid=42530621%2C44726949%2C21066533%2C21066393&oid=3&pvsid=358135785184158&pem=326&ref=https%3A%2F%2Fwww.xibaaru.sn%2F&rx=0&eae=0&fc=1920&brdim=-17%2C53%2C-17%2C53%2C1280%2C0%2C1300%2C878%2C1284%2C758&vis=1&rsz=%7C%7CeEbr%7C&abl=CS&pfx=0&fu=9344&bc=31&ifi=5&uci=a!5&btvi=1&fsb=1&xpc=MHqMuB7nWC&p=https%3A//www.xibaaru.sn&dtd=23

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