Application des baisses sur les prix des loyers : Le locataire face à ses responsabilités

Les autorités sont déterminées à faire appliquer la loi n°2014-03 portant baise des prix des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée dès la fin de ce mois de janvier. Il appartient désormais au locataire de se l’appliquer directement. Pour cela, le ministère du Commerce, de l’Entreprenariat et du Secteur informel, qui a compétence en la matière a mis à la disposition des locataires et même les bailleurs un numéro vert, le 800 00 77 77, pour des réclamations, conseils ou en cas de contentieux.

Avec l’entrée en vigueur dès la fin de ce moi de janvier de la loi n°2014-03 portant baise des prix des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée, le gouvernement a publié un numéro vert pour accompagner à la fois locataires et bailleurs dans l’application de la mesure. Désormais, en cas de contentieux ou pour demander conseil, les locataires tout comme les propriétaires peuvent appeler gratuitement au 800 00 77 77, le numéro vert du ministère du Commerce, le secteur du loyer à usage d’habitation étant classé dans le Code des obligations civiles et commerciales qui dépend de ce département ministériel, a révélé Oumar Diallo, chef du service régionale du commerce de Dakar. 

Interrogé par nos confrères de la radio Rfm, dans la deuxième partie du «Grand journal» de la mi-journée, Oumar Diallo a précisé que contrairement à ce qui se fait avec le contrôle des prix homologués des denrées de première nécessité, cette fois-ci, c’est le locataire qui vient vers la Direction du commerce. Il ne leur appartient pas de descendre sur le terrain, mais au locataire d’appliquer lui-même la mesure de la baisse à la fin du mois de janvier, suivant les taux prévus par la loi. Et au cas où le bailleur refuse de percevoir la nouvelle somme, il peut la lui envoyer par mandat, qui est une preuve en cas de contentieux, ou saisir directement la Direction du commerce via le numéro vert ci-dessus. Donc la balle est dans le camp du locataire.

Aussi a-t-il la possibilité de recourir par voie d’huissier ou saisir la police ou la gendarmerie, comme le conseille des organisations de défense des consommateurs, tout en évitant des conflits ouverts. Par conséquent, dès la fin du mois de janvier, les locataires pourront défalquer 29%, 14% ou 4% du coût de leur location, ce en fonction de la catégorie de logement qu’ils occupent.  Il s’agit, pour le locataire qui n’a pas le tableau des baisses, de multiplier le montant qu’il paye pour les logements sociaux, c’est-à-dire?présentement par 0,29 inférieurs à 150.000 F Cfa, par 0,14 pour les logements moyen standing 0,04 pour les?(ceux compris entre 150.000 et 500.000 FCfa) et par logements haut de gamme (plus de 500.000 FCfa), pour connaître la somme à déflaquer. Il a également la possibilité de multiplier toujours le prix actuel de son loyer par 0,86 pour les logements moyen standing (ceux compris entre 150.000 et 500.000 FCfa) et par 0,96 pour les logements haut de gamme (plus de 500.000 FCfa). Ce qui correspond respectivement aux taux proposés pour les baisses: 29%, 14% et 4%, tel que annoncé par le président de la République lors de son adresse à la nation du 31 décembre 2013 et traduits en acte par la loi votée.
 
L’équivoque définitivement levée

A sa suite, Me Jean Sèye, avocat à la cours a levé toute équivoque quant-au quiproquo sur l’effectivité de l’application ou non de la loi sur la baisse du loyer dès fin janvier. A l’en, le délai francs de trois (Dakar) à cinq jours (intérieur du pays) étant épuisé depuis la publication (dernière phase du processus) de la 2014-03 au Journal officiel de la République du Sénégal dans son édition spéciale n°6770 en date du 22 janvier 2014, elle s’applique immédiatement. Dès lors, son entrée en vigueur dès la fin de ce mois ne fait l’ombre d’aucun doute, surtout qu’en général, en matière de loyer, les mois sont payés à l’avance compte tenu de la caution.

 En effet, tout est allé très vite. En l’espace de moins d’un mois depuis l’annonce par le chef de l’Etat dans son discours à la nation u 31 décembre dernier de la baisse des prix des loyers, la loi a été voté, promulgué et diffusée au journal officiel, dans l’intérêt des nombreux «gorgorlou». D’ailleurs, lors des débats à l’Assemblée nationale le 15 janvier dernière, jour du vote de la loi, le ministre du Commerce, de l’Entreprenariat et du Secteur informel, Alioune Sarr, avait évalué à environ 122 milliards de F Cfa le montant des sommes qui seront épargnées grâce à cette loi.

Selon une étude récente de l’Agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD) datant de décembre 2012, dans Dakar et ses banlieues qui concentrent près de 20% de la population du Sénégal et 80% des activités économiques, 51,6% des ménages sont des locataires. Et, «le département de Dakar affiche les loyers les plus chers» au Sénégal, et le coût du loyer moyen y a connu «une hausse soutenue» de 2000 à 2009. Durant la même période, l’augmentation moyenne du loyer a été de 38,6%, indique cette étude, relevant que les locataires souhaitaient «une baisse du loyer de près de 35%».{jcomments on}

 

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